Conditions Générales de Vente
Champ d'application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent dès que vous accédez à la Boutique en ligne WALLET AGENCY www.walletagency.fr et s’appliquent pour toutes les commandes que les clients effectuent dans la boutique WALLET AGENCY.
1.2 Les présentes conditions sont réputées acceptées par l'auteur de la commande une fois la commande validée.
Publicité & Communication
2.1 Des promos et actualités peuvent être envoyées par courriel. Elles sont facultatives et sont demandées par le client en cochant la case "J'accepte de recevoir des promotions et actualités par courriel de la part de WALLET AGENCY".
2.2 Un service clientèle est à votre disposition lors des horaires d'ouverture précisées pour répondre à vos questions. Email : matthieu@walletagency.fr
Bons de réduction
3.1 Des bons de commandes peuvent être utilisées pour payer une partie du prix d'un produit.
3.2 Ces bons de réduction ne sont ni cumulables ni réutilisables.
Offre et conclusion du contrat
4.1 La présentation des produits représente uniquement une invitation à la commande et ne constitue pas une offre juridiquement contraignante.
4.2 En commandant, le client s'engage à effectuer l'achat de tous les produits présents sur la page de commande
4.3 Lors des achats en ligne, WALLET AGENCY confirme la commande par un courriel qui présente un contrat résumant l'ensemble des achats du client.
4.4 Les clients reçoivent leur produit par email. Il est possible de réclamer un nouveau document de formation en cas de perte, en utilisant le même nom et les mêmes références de commande.
Prix et coûts d'expédition
5.1 Les prix mentionnés s'entendent sur les principaux coûts
5.2 Les frais de livraison et frais de douane peuvent s'ajouter au prix initial selon la destination du produit acheté.
5.3 Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables vis-à-vis du client sont les prix publiés sur le site à la date de la commande.
Conditions de livraison
6.1 Le délai de livraison du produit commandé est de 1 à 3 jours. En cas contraire, le client est en droit de renoncer à la livraison.
Conditions de paiement
7.1 Les modes de paiement actuels sont Carte de débit/crédit et via Paypal
7.2 Un reçu de paiement peut être réclamé par le client.
7.3 Une commande commencée ne peut être annulée en aucun cas.
7.4 WALLET AGENCY n’a en aucun cas accès à vos informations bancaires. Tous vos coordonnés sensibles sont protégés et servent uniquement à régler l’achat sur notre plateforme.
Facturation
8.1 Si nous choisissons, ou sommes obligés par la loi en vigueur, d'émettre ou de fournir une facture, nous nous réservons le droit d'émettre ou de fournir des factures électroniques, et vous acceptez ce mode de facturation.
Garantie & Retours
9.1 Le droit de rétractation ne s’applique pas à un certain nombre de contrats listés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, parmi lesquels les supports numériques ouverts par le consommateur (DVD, logiciels, etc.). De ce fait, les retours et échanges des produits ne sont pas pris en charge.
Garantie légale de conformité
10.1 Article L217-4 du code de la consommation : "le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Article L-217-5 du code de la consommation : " Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitiment attendre à l'écart des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier accepté."
Droit de propriété intellectuelle
11.1 Votre utilisation du Site Web ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site Web et son contenu. Vous n'avez notamment aucun droit sur nos créations protégées par le droit d'auteur, sur nos dessins et modèles et sur nos marques, ni sur ceux appartenant à des tiers. Toute reproduction totale ou partielle est interdite.
Vos informations personnelles
12.1 En passant une commande, vous acceptez et comprenez que nous serons en droit de stocker et traiter vos données personnelles. Nous respectons pleinement la vie privée des personnes qui consultent et utilisent ce Site Web ou notre service de commande par téléphone.
12.2 Les données personnelles du client collectées par WALLET AGENCY dans le cadre de toute commande ont pour but unique de bonne gestion des commandes, des livraison et factures.
12.3 WALLET AGENCY se réserve le droit d'utiliser les données transmises par le client à des fins commerciales si celui-ci accepte en cochant la case " J'accepte de recevoir des promotions et actualités par courriel de la part de WALLET AGENCY". Dans le cas contraire le client est censé y renoncer.
12.4 Conformément à la loi N°78/17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès et de modification aux données le concernant.
12.5 Si vous constatez qu'une ou plusieurs des informations transmises sont incorrectes ou ne sont plus valables, vous devrez les modifier. A défaut, nous ne pourrons être tenus pour responsables des conséquences qui pourraient en résulter.
Commentaires et réclamations
13.1 Nous vous invitons à faire des commentaires sur notre service afin que nous puissions continuellement l'améliorer. Notre objectif est de régler les problèmes rapidement et équitablement. Nous vous remercions de nous informer de tous vos commentaires, questions ou réclamations par courriel à notre Service Clientèle via le mail suivant : matthieu@walletagency.fr ou via la rubrique Contact. Si vous souhaitez déposer une réclamation, indiquez-le clairement. Notre objectif est de répondre à votre réclamation dans les plus brefs délais, soit en y apportant une solution, soit en vous indiquant les modalités du traitement de votre réclamation.
Stipulations finales
14.1 Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est jugée invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette stipulation sera considérée comme divisible du reste des CGV et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres stipulations des CGV.
14.2. WALLET AGENCY est une marque distinctive.
Modification des CGV
15.1 Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications de notre Site Web et des présentes CGV à tout moment. Votre utilisation du Site Web et vos commandes seront soumises aux CGV en vigueur au moment de votre utilisation du Site Web ou de votre commande de produits, à moins qu'un changement de ces CGV ne soit exigé par la loi ou par une autorité gouvernementale (auquel cas ce changement s'appliquera également à toutes les commandes que vous avez déjà passées).
15.2 Il est possible d'être contacté lors des modifications de ces présentes conditions générales de vente en remplissant le formulaire ci-joint.
NB : WALLET AGENCY n'utilise aucun cookie.
Pour être informé sur la modification des CGV ou pour obtenir des informations complémentaires, merci de s'adresser à matthieu@walletagency.fr
Mentions légales
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